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Soissons · 02

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Surface habitable à Soissons et alentours : règles de la loi Boutin

Mettre un logement en location à Soissons impose d’indiquer sa surface habitable dans le bail. Une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une baisse de loyer.

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Communes couvertes : Belleu, Villeneuve-Saint-Germain, Vauxbuin, Pasly, Cuffies et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Le champ de la loi Boutin

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Depuis la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, la surface habitable figure obligatoirement dans le contrat de location d’une résidence principale.

Points à vérifier

  • Bail d’habitation, vide ou meublé
  • Maison ou appartement, copropriété ou non
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.

Lire le rapport

Les règles de mesurage

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

On mesure les planchers des pièces habitables, sans les parois ni les parties basses de moins de 1,80 m.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Signaler les combles aménagés et vérandas
  • Signaler les cloisons déplacées
  • Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques

Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.

Connaître les échéances

Validité et recours du locataire

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

La tolérance est de 5 % : au-delà, le locataire peut réclamer une diminution du loyer au bailleur, puis devant le juge.

Informations techniques

Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à Soissons

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Comptez 70 à 150 € pour le mesurage de surface habitable pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.

Informations techniques

Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.

Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

L’ancien bail et les plans permettent de vérifier la cohérence avec la surface déjà déclarée.

Points à vérifier

  • Dernier bail signé
  • Plan ou croquis des pièces
  • Liste des annexes (cave, véranda, combles)
  • Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques

Les annexes non habitables et les parties de moins de 1,80 m sont exclues ; mentionnez-les pour un relevé précis.

Après le rapport

Les suites du mesurage Boutin

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

La surface habitable doit figurer dans le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).

Informations techniques

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle ; faute d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.

Là où l’encadrement des loyers s’applique, la surface sert aussi au calcul du loyer de référence par mètre carré.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Soissons ?

Comparer avec la commune

Le parc locatif potentiel de Soissons

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

La surface médiane des logements diagnostiqués à Soissons est de 65 m² (ADEME, 8 821 DPE).

Informations techniques

Les maisons représentent 17,4 % des DPE enregistrés à Soissons, les logements collectifs l’essentiel du reste.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Soissons

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Soissons (28 046 habitants) est identifiée par le code INSEE 02722 et le code postal 02200.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Belleu, Villeneuve-Saint-Germain, Vauxbuin, Pasly, Cuffies et Pommiers, toutes à moins de 4 km.

Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations de Soissons.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 8 821 diagnostics à Soissons
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 02722, 28 046 habitants
  • Géorisques, données communales de Soissons dont 11 arrêtés CatNat
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à Soissons ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.

Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?

Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.

Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?

Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.

Nos prestations à Soissons

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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