Mercin-et-Vaux :
diagnostics immobiliers obligatoires

Dossier obligatoire à Mercin-et-Vaux : le DPE, l’état des risques, l’amiante pour un permis antérieur à juillet 1997, le plomb pour un logement d’avant 1949 et l’électricité et le gaz au-delà de quinze ans d’installation. S’y ajoutent la loi Carrez pour un lot vendu et l’état des lieux pour un bail.

À la vente, il faudra fournir : DPE, état des risques, repérage amiante si le permis est antérieur au 1er juillet 1997, électricité et gaz si les installations ont plus de quinze ans et audit énergétique si le DPE classe la maison E, F ou G.

Côté bail, prévoyez : DPE, état des risques, surface habitable, électricité et gaz de plus de quinze ans et états des lieux d’entrée et de sortie.

La liste définitive dépend du bien lui-même — date du permis, âge des installations, adresse — et peut différer de ce cas type.

Avec 92,1 % de maisons pour 7,2 % d’appartements, le dossier type à Mercin-et-Vaux est celui d’une maison, état des risques de la parcelle compris.

22,7 % des résidences principales sont occupées par des locataires (logements sociaux : 8,1 % des résidences principales) : à chaque nouveau bail, le dossier de location et l’état des lieux sont à prévoir.

Parmi les résidences principales construites avant 2020, 18,1 % datent d’avant 1946 et 71,7 % d’avant 1991 — donc avant l’interdiction de l’amiante — ; 11 % ont été bâties entre 2006 et 2019.

Le parc est passé de 433 à 444 logements entre 2016 et 2022 (+2,5 %).

Un cinq-pièces demande davantage de relevés qu’un studio : chaque pièce est mesurée et inspectée.

Pour un lot de copropriété vendu, le mesurage Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur ; une surface inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte permet à l’acheteur de demander une baisse du prix.

Le bâti d’avant 1946 pèse 18,1 % des résidences principales de Mercin-et-Vaux, contre 18,8 % à Soissons ; la vacance atteint 3,4 %, contre 8,1 %.

Plus de maisons qu’à Soissons : les dossiers de Mercin-et-Vaux portent plus souvent sur une maison avec terrain que sur un appartement en copropriété.

Le calendrier est fixé : logements G exclus des nouveaux baux depuis 2025, F à partir de 2028, E à partir de 2034.

Pour les logements classés F ou G, le loyer est gelé : aucune hausse à la relocation, au renouvellement ou lors de la révision annuelle.

Pour la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété, un audit énergétique est exigé pour les classes F et G depuis avril 2023 et pour la classe E depuis le 1er janvier 2025.

Sur les 140 DPE enregistrés à Mercin-et-Vaux par l’ADEME, 17,9 % concernent un logement construit avant 1948 : c’est la part du parc qui entre a priori dans le champ du constat de risque d’exposition au plomb.

Le centre de la commune est situé à 4,1 km de celui de Soissons (mesure IGN à vol d’oiseau).

La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.